ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») sont applicables aux prestations décrites à l’article 2 réalisées par ou pour le compte de la société dont le nom et les coordonnées sont mentionnées sur le devis ou la proposition de services adressée au client (ci-après « Lanytec »), au bénéfice du client, qui les accepte (ci-après « le Client »).

Ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de Lanytec, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative et sur toutes conditions du Client, telles que notamment les conditions d’achat ou de prestations de service, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Lanytec.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales s’appliquent aux prestations suivantes réalisées par Lanytec dans les termes et conditions prévus ci-après et dans les Conditions Particulières (ci-après « les Prestations ») :

1) prestations de réparation de matériel informatique,

2) prestations de maintenance de matériel informatique sur site ou à distance,

3) ventes d’accessoires, matériels et consommables informatiques,

4) prestations d’assistance-infogérance,

5) prestation de serveurs virtualisés et hébergés sur des serveurs administrés par nos soins.

6) Hébergement, création et administration de site web et de boite emails

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

De manière générale, Lanytec n’est lié par les offres – y compris téléphoniques – faites par ses distributeurs, agents, représentants ou employés qu’après confirmation écrite et signée de la part de Lanytec par l’envoi d’un devis ou d’une proposition de services. Le devis ou la proposition de services établis par Lanytec constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Particulières »).

En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite de Lanytec, laquelle constituera dans ce cas les Conditions Particulières. Il est convenu entre les parties que les conditions générales d’achat ou de prestation de service du Client ne seront considérées comme acceptées par Lanytec et ne régiront leurs relations que si elles font l’objet d’un accord exprès et écrit de la part de Lanytec. La seule acceptation écrite de la commande du Client ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicables.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le contrat liant Lanytec et le Client (ci-après dénommé « le Contrat »).

ARTICLE 3.2 – PRESTATIONS DE MAINTENANCE DE MATERIEL INFORMATIQUE, HORS CONTRAT DE MAINTENANCE

Lanytec proposera au Client un accord préalable de réparation. Si le Client accepte cet accord préalable, il autorise Lanytec à effectuer la réparation définie suite au diagnostic réalisé par Lanytec, dans la limite du montant défini dans l’accord préalable. Si le montant de la réparation est supérieur à l’accord préalable accepté par le Client, un devis complémentaire sera émis et soumis au Client pour acceptation.

En cas de refus de l’accord préalable, et à la demande expresse du Client, un devis spécifique peut être établi à la prise en charge du matériel par Lanytec. Dans ce cas, un forfait diagnostic sera facturé sous forme d’acompte exigé à la prise en charge du matériel.

En cas d’acceptation partielle du devis par le Client, Lanytec se réserve le droit d’établir un autre devis ou de refuser l’intervention s’il estime que les règles de l’art ne sont pas respectées.

Les interventions de Lanytec consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Lanytec est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation.

Ne sont pas comprises dans la réparation du matériel, la réinstallation des systèmes d’exploitation, des connexions et des paramétrages réseau, des logiciels, des fichiers cachés, des fichiers et données du Client.

Le prêt de matériel informatique n’est pas prévu en cas d’indisponibilité du matériel du Client. En cas de remplacement d’une pièce d’origine, celle-ci devient la propriété de Lanytec. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à disposition du Client à condition qu’il en ait fait la demande dès l’origine.

ARTICLE 3.3 – PRESTATIONS DE MAINTENANCE DE MATERIEL INFORMATIQUE SOUS CONTRAT DE MAINTENANCE

Préalablement à la conclusion du Contrat, Lanytec se réserve la possibilité de contrôler le matériel et d’établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le Contrat. Toute modification ultérieure du matériel devra faire l’objet d’un accord exprès de Lanytec.

Le Client devra respecter les conditions d’entretien, d’installation (alimentation, sol antistatique, etc…) et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière, etc…) spécifiées par le constructeur.

Le Contrat est prévu pour un fonctionnement des imprimantes sur la base de 2000 heures par an. Toute utilisation au-delà de ce temps devra être signalée et fera l’objet d’une majoration de redevance.

Le Contrat ne couvre pas :

le remplacement de consommables (rubans, toners, tambours, batteries, etc… et d’une façon générale les pièces figurant au catalogue des constructeurs en tant que consommables),
les têtes d’impression,
les écrans LCD,
les pannes résultant de l’utilisation de fournitures non d’origine constructeur, de l’utilisation non conforme, d’une négligence ou d’un accident, de la mauvaise qualité des courants électriques et téléphoniques fournis au client, des dégâts dus à la foudre, intempéries ou sabotages, de l’intervention de toute personne étrangère au Prestataire.

ARTICLE 3.4 – PRESTATIONS D’ASSISTANCE INFOGERANCE

Les conditions particulières comprennent la description du système informatique concerné par les Prestations ainsi que les besoins exprimés par le Client concernant la prise en charge partielle ou totale de son système informatique. Le Client reconnaît avoir reçu de Lanytec toutes informations lui permettant de bien connaître les Prestations et d’apprécier leur adéquation à ses besoins. C’est donc sur la base des besoins exprimés du Client, tels que définis dans les Conditions Particulières, que Lanytec prend en charge l’exploitation dudit système informatique dans les conditions définies au Contrat.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des titres de paiement (traite ou autre).

Sans préjudice de tous autres droits et recours, prévus notamment dans la clause de résiliation ci-dessous, tout retard de paiement entraîne automatiquement de plein droit, sans mise en demeure de payer préalable, la facturation d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % (dix pour cent), étant précisé qu’en tout état de cause cet intérêt ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué à l’intégralité des sommes restant dues. Le Client sera également tenu de payer toute somme déboursée par Lanytec pour recouvrer sa créance, dont le montant sera au moins égal à une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros, sans préjudice des frais excédant ce minimum engagés pour le recouvrement et qui seront également dus.

Lanytec se réserve, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution et de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les 30 (trente) jours de son exigibilité, Lanytec se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’exécution de tout autre service résultant de toute autre facture en cours, que son paiement soit échu ou non, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation fautive du Contrat de son fait ou d’une inexécution de ses obligations et sans préjudice de tous dommages-intérêts que Lanytec pourrait demander au Client.

ARTICLE 4 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Lanytec est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à effectuer les Prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au Client de prouver la défaillance de Lanytec.

EN AUCUN CAS, LANYTEC N’AURA D’OBLIGATIONS OU NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVENT QUI LUI SONT IMPUTABLES ET CE, DANS LES LIMITES SUIVANTES.

ARTICLE 4.1 – LIMITATION DE RESPONSABILITES

Il est expressément convenu que Lanytec ne pourra être tenu responsable de tout dommage créé par ses cotraitants ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou incident, de toutes pertes financières et commerciales, prévisibles ou non, et de tous préjudices matériels ou moraux en résultant (notamment et sans que cette énumération soit limitative, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, perte de clientèle, réduction d’activité ou interruption d’activité) et revendiqués par le Client ou tout tiers, et résultant de l’exécution des Prestations ou de l’impossibilité de les exécuter.

DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE LANYTEC SERAIT ENGAGEE A L’EGARD DU CLIENT, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS LANYTEC POURRAIT ETRE TENU, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DU PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, TOUTES CAUSES CONFONDUES, NE POURRAIT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DES PRESTATIONS FACTUREES AU CLIENT AU COURS DES 12 (DOUZE) DERNIERS MOIS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE NE POURRA ETRE SUPERIEUR A 10.000 € (DIX MILLE EUROS).

ARTICLE 4.2 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le fonctionnement et l’utilisation du matériel et du système informatique du Client se fait sous sa direction et son contrôle exclusif. En aucun cas, Lanytec ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes ou de la perte de données ou d’informations ou du fait que des données ou informations soient rendues imprécises ou indisponibles : il appartient au Client de mettre en œuvre toutes sauvegardes, mesures techniques et mesures d’organisation nécessaires pour protéger ces données ou informations contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, et ce préalablement à chaque intervention de Lanytec. Le Client est responsable des informations qu’il communique au Prestataire lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. Toute intervention suite à une utilisation non conforme par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire et dégagera Lanytec de sa responsabilité au titre des précédentes interventions.

Il appartient au Client de souscrire, à ses frais, la police d’assurance appropriée.

ARTICLE 4.3 PRESTATIONS DE REPARATION DE MATERIEL INFORMATIQUE

Les réparations sont garanties auprès des agences de Lanytec pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la mise à disposition du matériel réparé, sauf dispositions contraires expresses ou matériel sous garantie constructeur au moment des Prestations. Cette garantie s’applique aux pièces détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou du vendeur desdites pièces détachées soit d’une durée restant à courir au moins équivalente, et à la main d’œuvre, hors déplacements. Dans le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions de la garantie sont celles définies par le constructeur.

En cas d’acceptation partielle du devis par le Client, les réparations de Lanytec ne sont pas garanties.

En aucun cas, Lanytec ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel et du système, l’intervention de Lanytec étant limitée à la réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux Prestations définies contractuellement avec le Client. En cas de perte ou détérioration du matériel du client dans les locaux de Lanytec, le Client devra démontrer que cette perte ou détérioration est due à une faute de Lanytec. L’indemnité éventuellement due au Client ne pourra en aucun cas être supérieure à la valeur du matériel détérioré ou détruit, pour lequel le Client devra fournir la facture d’achat, ou à défaut, justifier par tout moyen de sa date d’achat et de son prix pour prétendre au remboursement de son matériel, tout remplacement étant exclu. Il devra également justifier de la déclaration du sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera diminué d’un coefficient de vétusté. En aucun cas, Lanytec ne pourra être tenu responsable des conséquences du vol ou de la perte des données contenues dans le matériel.

ARTICLE 4.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE PRESTATIONS REALISEES A DISTANCE

Le Client est seul responsable du traitement, de la transmission, de la diffusion, de la représentation, de l’archivage, de l’hébergement, de la sauvegarde, de la sécurité et de la pérennité des informations qui transitent par le système informatique objet des Prestations et effectue ces opérations dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Il lui incombe, en cette matière, de prendre toutes les mesures appropriées et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet. Lanytec ne garantit pas un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs des systèmes de communication nécessaire à la fourniture à distance des Prestations. Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation de l’Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier accepter: (i) que Lanytec ne peut en aucune manière être tenu responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès ou du non-acheminement des données, ni de l’intrusion ou du maintien frauduleux d’un tiers dans son système ou de l’extraction illicite de données du Client malgré la mise en œuvre par Lanytec des moyens de sécurisation conformes à l’état connu et actuel de la technique, (ii) que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis (iii) que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, (iv) que Lanytec ne s’engage pas sur la fiabilité des données, le temps d’accès, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de la fourniture à distance de la Prestation liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms.

ARTICLE 4.5 – LES LIMITATIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable et ce, quel que soit le fondement de responsabilité invoqué.

ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEURE

Lanytec n’est pas responsable en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident, vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant l’activité de Lanytec, sans que cette liste soit exhaustive.

ARTICLE 6 – DURÉE DES CONTRATS DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE/INFOGERANCE

8.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale fixée aux Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires, pour les Prestations de maintenance sur site, d’hébergement de site web, d’adresse email, d’infogérance, le Contrat prend effet 15 (quinze) jours après la signature du Contrat.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières, au terme de la période initiale, le Contrat sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que celle de la période initiale.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION DES CONTRATS DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE/INFOGERANCE

Chaque partie peut résilier, sans indemnité, le Contrat à l’issue de la période initiale prévue dans les Conditions Particulières et ensuite à son échéance périodique par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 (trois) mois. Chaque partie peut également, résilier le Contrat automatiquement, de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire soit requise, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une de ses obligations et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans le délai d’1 (un) mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements de l’autre partie.

La résiliation du Contrat aux torts du Client entraine notamment l’exigibilité immédiate de l’ensemble des redevances et factures impayées. Les redevances payées d’avance, dues au titre des Prestations pour la période contractuelle restant à courir, restent acquises au Prestataire.

ARTICLE 7.1 – LOCATION DE MATERIELS

Dans l’hypothèse d’une location des matériels objets des Prestations, les conditions de résiliation prévues au contrat de location entre le Client et l’organisme financier prévaudront sur les présentes à condition que le Client en ait informé Lanytec. Dans toute hypothèse, quelle que soit la cause de résiliation, le Client s’engage à restituer au Prestataire tout matériel, logiciel et document lui appartenant et à en cesser immédiatement l’utilisation.

ARTICLE 10 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE-INFOGERANCE

Lanytec s’engage à assurer les Prestations de maintenance et/ou l’exploitation du système informatique du Client sur la base des services décrits et des échéances prévues dans les Conditions Particulières. L’ensemble des services est réalisé par Lanytec sur des matériels appartenant au Client et/ou fournis au Client par Lanytec. Le cas échéant, tous les contrats de maintenance afférents aux matériels objets des Prestations de maintenance et désignés dans les Conditions Particulières devront être résiliés par le Client ou transférés au Prestataire pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 10.1 – IMPOSSIBILITE D’EFFECTUER LA MAINTENANCE ET/OU L’INFOGERANCE

Au cas où Lanytec aurait connaissance d’un événement quelconque (y compris s’il est imputable au Client), susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations, il en avisera par écrit le Client dans un délai raisonnable. Les parties pourront alors se concerter sur les moyens à mettre en œuvre et établiront éventuellement de nouvelles modalités d’exécution dans les Conditions Particulières. Dans le cadre de l’évolution de son système informatique, le Client pourra demander ou Lanytec pourra proposer des évolutions du périmètre contractuel des Prestations. Si les évolutions ont pour conséquence une modification des conditions financières ou des échéances d’exécution, Lanytec et le Client établiront un avenant au Contrat qui précisera les conditions financières et techniques relatives à leur mise en œuvre. Il est convenu qu’une réduction du périmètre des Prestations sera sans incidence sur les conditions financières prévues dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 10.2 CONDITIONS EXEPTIONNELLES ET MODIFICATIONS NON PREVUES

Pendant l’exécution des Prestations, Lanytec se réserve le droit de faire un inventaire et de valider les informations indiqués ou omises dans les Conditions Particulières. Si Lanytec découvre des inexactitudes ou des omissions dans les informations contenues dans les Conditions Particulières, Lanytec modifiera le périmètre des Prestations en procédant à un réajustement équitable des prix. Si le Client conteste l’inexactitude ou le réajustement équitable en découlant, chacune des parties pourra mettre un terme au Contrat dans les conditions de résiliation prévues ci-dessus.

ARTICLE 10.3 – INTERVENTION SUR SITE

Si les Conditions Particulières le prévoient, les Prestations seront réalisées sur le site du Client tel qu’il est indiqué dans les Conditions Particulières. Le Client pourra décider de changer de site, exclusivement sur le territoire français métropolitain et à une distance maximale de 25 kilomètres du site initial et ce, moyennant un préavis raisonnable permettant la poursuite sans interruption des Prestations. Les frais directs résultant de ce changement tels que les frais de déménagement ou les surcoûts de télécommunications seront à la charge du Client outre les autres frais et charges de Lanytec induits par le changement de site qui feront l’objet d’un devis préalable accompagné des pièces justificatives nécessaires et qui sera soumis à l’accord du Client.

ARTICLE 10.4 – INTERLOCUTEUR DU CLIENT

Le Client s’engage à désigner dans les Conditions Particulières les interlocuteurs uniques chargés de la coordination avec Lanytec pour l’exécution des Prestations.

ARTICLE 10.5 – DELAI D’INTERVENTION

Dans le cadre des Prestations de maintenance et d’assistance/infogérance Toute demande d’intervention doit être faite par courrier électronique ou par via l’ouverture d’un ticket auprès de l’agence spécifiée dans les Conditions Particulières. Sauf si les Conditions Particulières en disposent autrement, la date et l’heure de prise en compte des demandes (heures de caisse) sont les suivantes :

Si la demande d’intervention est reçue un jour ouvrable entre 8 h 00 et 16 h 30 (16 h le Vendredi), elle sera prise en compte le jour même, au moment de la réception du courrier électronique, du ticket ou de l’appel téléphonique transmettant la demande.
Toute demande reçue après 16h30 les jours ouvrables (et après 16h le vendredi), ou reçue un jour non ouvrable, sera prise en compte le jour ouvrable suivant à 8h00.

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, aucune intervention n’est effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE – INFOGERANCE

Le Client s’engage à laisser Lanytec accéder librement et sans danger aux matériels, ainsi qu’à mettre à la disposition de Lanytec l’ensemble des données et droits d’accès et logiciels nécessaires ou utiles pour assurer les services dont il a la charge et toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel et le système. Le Client obtiendra et communiquera au Prestataire, toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la Prestation. Le Client fait son affaire personnelle d’obtenir auprès desdits éditeurs toutes autorisations nécessaires pour que Lanytec puisse licitement les utiliser aux fins des Prestations et s’engage à relever et garantir Lanytec contre toutes demandes et actions résultant de l’utilisation des logiciels par Lanytec dans le cadre du Contrat. Les logiciels nécessaires à l’exploitation du système informatique et dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Client sont la propriété exclusive du Client. Toutefois, le Client concède au Prestataire, à titre gratuit et pour toute la durée du Contrat, le droit d’utiliser ces logiciels aux seules fins de l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Lanytec afin de lui permettre d’exécuter les Prestations et mettre en place, à cet égard, les structures internes de suivi outre l’accessibilité à un personnel dédié et d’en assurer la pérennité pendant la durée des Prestations. Le Client doit maintenir le système informatique en l’état de l’art en acceptant la mise en œuvre des techniques nouvelles et des évolutions préconisées par Lanytec. Lanytec s’efforcera de conseiller et/ou de proposer au Client les mesures lui apparaissant souhaitables pour assurer la bonne exploitation et l’amélioration du système informatique, compte tenu des besoins du Client exprimés dans les Conditions Particulières. Le Client s’engage à ne pas modifier ou faire modifier le matériel sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Lanytec. L’accès aux systèmes informatiques du Client, en mode administrateur, devra être limité au personnel habilité et référencé par le Contrat. Si l’exécution du Contrat est suspendue pendant une durée supérieure à 1 (un) mois pour quelque cause que ce soit, Lanytec est en droit, avant la reprise, de procéder à un nouvel inventaire. Si des réparations s’avéraient en conséquence nécessaires, Lanytec est en droit d’attendre la fin de leur exécution pour reprendre ses Prestations. Si le Client refuse de faire effectuer les réparations jugées nécessaires, Lanytec est en droit de résilier le Contrat sans dommages et intérêts ou quelconque indemnité pour le Client. De plus, Lanytec est en droit de demander au Client la réparation des préjudices subis par Lanytec du fait de ce refus.

ARTICLE 11.1 – INTERVENTION A DISTANCE

Si les Prestations incluent des services à distance de la part de Lanytec, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir opérationnelles en permanence les liaisons de télécommunications entre Lanytec et le site du Client nécessaires à l’exécution desdites Prestations. Le Client prend à sa charge les coûts afférents aux dites liaisons de télécommunications.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT DE SITE WEB

Le client s’engage pendant toute la durée d’hébergement du site web à ne pas publier de contenus illégaux ou de lien hypertextes vers des sites avec du contenu illégal. Si du contenu illégal a été publié par un tier non autorisé suite, par exemple, à un piratage, le client s’engage à prévenir Lanytec dans les meilleurs délais pour que le nécessaire soit fait afin de rétablir l’accès au site web et à supprimer le contenu illicite. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de l’Agence Digitale, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le client est informé que les publications constituent notamment l’œuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure Lanytec qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. Lanytec n’a qu’un devoir de publication des éléments fournis par le client et n’est en rien responsable du contenu. En conséquence, Lanytec ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Lanytec ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de Lanytec ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Lanytec et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Lanytec et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour Lanytec d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Lanytec pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Lanytec des sommes déjà versées. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le client garantit relever indemne Lanytec de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera Lanytec de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Lanytec, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Lanytec. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de Lanytec à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu’à garantir au prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Lanytec et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de Lanytec dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

ARTICLE 12.1 – Le SPAM (courrier non sollicité)

Le SPAM est totalement interdit. Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, Lanytec se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

A partir des installations de Lanytec
Comportant les URL des sites hébergés chez Lanytec

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que Lanytec est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.

ARTICLE 12.2 – LES MOTS DE PASSE

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que Lanytec pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

ARTICLE 12.3 – MAUVAISE UTILISATION DU SERVEUR

Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Lanytec. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

ARTICLE 12.4 – INFORMATION DU CLIENT

Le client s’engage à informer Lanytec de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer Lanytec de ce changement, Lanytec dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

ARTICLE 12.5 – TRANSMISSION DES DONNEES

Le client s’engage à conserver une copie des données transmises.

ARTICLE 12.6 – PROPRIETE DU COMPTE D’HEBERGEMENT

Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

ARTICLE 13 – NOM DE DOMAINE

Sur commande du client, Lanytec se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. A cet effet, le client devra fournir au prestataire, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. Lanytec rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, Lanytec ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par Lanytec se fait pour le compte du client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. Lanytec est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la prestation de Lanytec consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.

ARTICLE 14 – ADRESSES EMAILS

Lanytec met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Lanytec. Lanytec se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme aux conditions générales de vente. Certaines adresses techniques sont réservées. L’installation et la configuration des «boites mail», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du client. Lanytec ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du client.

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans qui commence à courir à compter de l’acceptation par le client du devis correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Lanytec à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 16 – TARIFS, PAIEMENT, DELAI DE PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT

Les prix des services fournis par Lanytec au titre du contrat de prestations de services de Lanytec font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de Lanytec. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client. Lanytec se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://lanytec.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. Lanytec se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 16.1 – MODALITE DE PAIEMENT

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français ou par virement bancaire.

ARTICLE 16.2 – RENOUVELLEMENT

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Lanytec notifiera le client par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email). A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Lanytec ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. Lanytec entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Lanytec, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Lanytec de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Lanytec 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Lanytec.

ARTICLE 16.3 – CONSEQUENCE D’UN RETARD DE PAIEMENT

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Lanytec de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.
La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à Lanytec, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.
La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Lanytec d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@lanytec.fr. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Lanytec, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par chèque ou virement.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DE SERVICE

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 12 des conditions générales. Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat. Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence Digitale des sommes déjà versées. Le non-respect par le client des stipulations de l’article 13 des présentes conditions générales d’hébergement – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de Lanytec ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Lanytec et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de Lanytec et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour Lanytec d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Lanytec pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Lanytec des sommes déjà versées. Lanytec pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si Lanytec résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par Lanytec des sommes déjà versées, et Lanytec ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour Lanytec, Lanytec se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Lanytec. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, Lanytec s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par Lanytec prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que Lanytec devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si Lanytec reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Agence Digitale est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

ARTICLE 19 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par Lanytec. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de Lanytec, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à Lanytec, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

ARTICLE 20 – OBLIGATIONS DE LANYTEC POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE – INFOGERANCE

Lanytec s’engage pendant toute la durée d’exécution des Prestations d’une part, à assurer la direction et le contrôle de l’ensemble des Prestations prévues dans les Conditions Particulières et, à ce titre devra veiller à la bonne coordination de tous les intervenants sur le système informatique conformément aux Conditions Particulières, surveiller les fournitures, travaux et moyens mis en œuvre et, d’autre part, à ce que le système informatique réponde aux besoins exprimés par le Client et aux niveaux de service définis dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 20.1 – SECURITE ET QUALITE

Lanytec s’engage également à conseiller et mettre en garde le Client pendant toute la durée d’exécution du Contrat et à alerter le Client sur tout événement, choix ou mesure dont il a connaissance pouvant avoir pour effet une dégradation ou un non-respect de la qualité, des performances, ou des fonctionnalités attendues. Dans la limite des Prestations, Lanytec collabore par ailleurs avec le Client ou tout tiers pouvant agir en relation avec le système informatique du Client et s’engage à leur fournir dans des délais adaptés toute information raisonnablement en sa possession qui pourrait leur être utile dans l’exécution des tâches qui leur incombent.

Article 20.2 – EXECUTION DU SERVICE

Lanytec est responsable de la définition du profil et de la désignation des membres de son équipe ainsi que des ressources nécessaires à l’exécution des services inclus dans les Prestations. Lanytec aura la faculté de se substituer à tout tiers de son choix pour exécuter le Contrat. Les obligations de Lanytec au titre des services rendus dans le cadre des Prestations sont des obligations de moyens.

ARTICLE 20.3 – EXCLUSION DU CONTRAT DE MAINTENANCE

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, les Prestations d’assistance-infogérance ne couvrent pas la maintenance du système informatique, ni la fourniture de pièces détachées et/ou de consommables qui sont facturés au tarif en vigueur à la commande sous réserve de disponibilité et les Prestations de maintenance n’incluent pas de Prestations d’assistance/infogérance du système informatique du Client.

ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTENTION ET RESERVE DE PROPRIETE

Lanytec se réserve la possibilité de retenir tout matériel remis par le Client ou tout document établi par Lanytec dans le cadre des Prestations, jusqu’au règlement complet de ses factures par le Client.

LANYTEC CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET DES ACCESSOIRES.

En conséquence, le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par Lanytec, à ne pas transformer ni incorporer lesdits biens, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à leur conservation tous les soins nécessaires, notamment à les assurer contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou faire courir, et ce, dès leur mise à disposition.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (notamment les traites). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs n’appartenant pas à Lanytec ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le Client, et dont la liste exhaustive sera spécifiée pour chaque matériel à la réalisation de l’intervention. Lanytec n’est pas responsable de la provenance des logiciels installés sur le matériel qui lui est remis et le Client s’engage à garantir Lanytec contre toute action ou réclamation résultant de l’utilisation ou de l’installation des logiciels du Client ou de tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Lanytec est propriétaire exclusif de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, titres ou intérêts résultant de l’exécution des Prestations et sur tous biens et logiciels fournis au Client par Lanytec, sauf mention contraire, dans le cadre de l’exécution du Contrat, ce que le Client reconnaît.

Dans le cas où des logiciels ou applicatifs dont les droits appartiennent à Lanytec sont installés sur des matériels du Client, Lanytec concède au Client un simple droit d’utilisation à titre précaire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à conserver les mentions de propriété, marques ou tout autre signe distinctif de Lanytec sur les produits fournis par Lanytec et à s’abstenir de tout comportement déloyal à l’égard de Lanytec et desdits droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 23 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET / OU CONFIDENTIEL

Dans l’hypothèse où le système informatique du Client traite des données à caractère personnel, il est expressément stipulé entre les parties que le Client demeure le responsable du traitement et conserve l’entière maîtrise de sa base de données, Lanytec n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le Client mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Lanytec n’est pas tenu à une obligation de confidentialité s’agissant des informations du Client sauf engagement de confidentialité distinct prévu entre les parties ou à moins que le Client signale par écrit le caractère confidentiel d’une information.

ARTICLE 24 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel travaillant ou ayant travaillé pour Lanytec ou ses affiliées en vue d’une embauche pendant la durée du Contrat avec le Client et une durée de 2 (deux) ans à compter de leur expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager Lanytec en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts majorés de 50 % que le collaborateur aura perçus pendant les six (6) mois précédant son départ.

ARTICLE 25 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Lorsqu’il est convenu entre les parties que le matériel sera expédié par Lanytec au Client, et que celui-ci n’est pas retiré par le Client dans les locaux de Lanytec, il est convenu que le matériel, même expédié « Franco de port », voyage aux risques et périls du Client. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement du matériel dans les locaux de Lanytec par le Client ou le transporteur, indépendamment du transfert de propriété sur la chose. Il appartient au Client, en cas de retard, d’avaries ou de perte du matériel pendant le transport, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. A défaut de réserves du Client à la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu le matériel tel que décrit sur le bon de livraison.

ARTICLE 26 – FRAIS DE GARDE ET DÉFAUT DE RETRAIT DU MATÉRIEL

Le Client a l’obligation de retirer le matériel remis au Prestataire à compter de la réception de l’avis de mise à disposition du matériel, envoyé par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception. Nonobstant les frais de garde stipulés ci-après, le Client doit informer Lanytec dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal, de tout élément ou évènement l’empêchant de retirer le matériel objet de l’avis de mise à disposition dans un délai d’1 (un) mois. Au-delà d’un délai d’1 (un) mois à compter de la date d’envoi au client de l’avis de mise à disposition de son matériel, des frais de garde par jour de retard, dont le montant sera fixé en fonction du volume du matériel, lui seront facturés et seront alors à régler lors de l’enlèvement du matériel par le Client. En tout état de cause, en l’absence de manifestation de la part du Client avant l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois à compter de l’avis de mise à disposition, le silence du Client vaudra abandon du matériel déposé. En conséquence, le Client reconnaît qu’au-delà de ce délai de 3 (trois) mois, Lanytec pourra disposer librement du matériel et qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre du défaut de restitution du matériel.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT – CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales et plus généralement les relations entre le Client et Lanytec sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi et de la convention des Nations Unies du 11 Avril 1980 (convention de Vienne).

ARTICLE 27.1 – CONTESTATION

TOUTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE LANYTEC, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE ET CE, NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES FIGURANT SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX DU CLIENT.

ARTICLE 28 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, dénommés ensemble le Contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre Lanytec et le Client au titre des Prestations.

Le fait pour Lanytec de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales ou des Conditions Particulières est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle clause n’affectera pas les autres dispositions du Contrat non affectées par une telle invalidité, lesquelles garderont toute leur force et leur portée.

Conditions générales de vente